Le Service Social,
communique...
MISE EN PLACE D UNE FRANCHISE DE 18 € SUR LES ACTES MEDICAUX LOURDS
Par une circulaire du 7/08/2006, la Caisse nationale d’assurance maladie a mis en place une participation forfaitaire de 18 € à la charge de l’assuré, applicable aux actes médicaux lourds dont le tarif est égal ou supérieur à 91 € ou ceux affectés d’un coefficient égal ou supérieur à 50.
Cette mesure concerne les séjours en établissement de santé public ou privé, ainsi que les honoraires en médecine de ville pour les actes de plus de 91 €.
Les soins en rapport avec une ALD (affection de longue durée) en sont exonérés.
RACHAT D'ANNEES D'ETUDES
Une loi du 21/08/2003 autorisait les assurés des régimes de retraite de base du secteur privé à effectuer des versements dans la limite de 12 trimestres au titre de certaines périodes d’études supérieures ou d’années incomplètes . Depuis le 1er janvier 2006 le droit au versement pour la retraite est élargi aux personnes âgées d’au moins 20 ans et de moins de 60 ans.
Le rachat porte sur les années d’études supérieures accomplies dans les établissements d’enseignement supérieur, les écoles techniques supérieures, les grandes écoles, et classes du second degré préparatoires à ces écoles ayant abouti à l’obtention d’un diplôme.
Ce rachat peut également porter sur les années civiles ou les cotisations versées par l’assuré n’ont pas permis la validation de quatre trimestres d’assurance vieillesse.
Les personnes âgées d’au moins 20 ans et de moins de 54 ans en 2004 qui présentent leur demande en 2006 bénéficient de dispositions plus favorables.
L’ensemble de ces règles s’appliquent aux demandes de versement reçues postérieurement au 31/12/2005.
MISE EN PLACE D'UN REGIME INTERLOCUTEUR UNIQUE POUR LES DEMANDES DE REVERSION
Depuis le 1/07/2006 de nouvelles règles s’appliquent pour l’appréciation du plafond de ressources servant à déterminer le montant de la pension de réversion du conjoint survivant d’un assuré ayant relevé de 2 ou plusieurs des régimes d’assurance vieillesse suivants :
régime général, régime des non-salariés non agricoles et régimes des salariés et non-salariés agricoles.
Les cas de « poly réversion » seront désormais traités par un interlocuteur unique, pour éviter aux bénéficiaires d’avoir à fournir des informations identiques aux différentes caisses auxquelles leurs conjoints ont été affiliés.
La caisse d’accueil sera celle :
- du régime auprès duquel l’assuré décédé aura le plus longtemps cotisé
ou
- du régime auprès duquel il aura été affilié en dernier lieu en cas de durées d’assurance identiques
ou
- du régime auprès duquel le conjoint survivant a droit à la pension de réversion la plus élevée.
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